CONDITIONS GÉNÉRALES CARGLASS® CARROSSERIE ET CARROSSERIE EXPRESS - VERSION OCTOBRE 2018

1.Applicabilité

a. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres et tous les contrats relatifs aux réparations de Carrosserie et Carrosserie Express de Carglass SA agissant sous le nom de Carglass® Carrosserie Express, Afrima SA et Care Carrosserie SA (dénommées ci-après collectivement « Carglass »). Par « réparations de Carrosserie Express », il y a notamment lieu d’entendre : le spot repair : la peinture (au pistolet), le simonisage, le débosselage sans peinture, la réparation des jantes et le polissage des phares, ainsi que d’autres petites réparations d’ampleur ou de nature comparable. Par « réparations de Carrosserie », il y a notamment lieu d’entendre la peinture au pistolet, la réparation des dégâts de grêle, la réparation du capot, le remplacement des rétroviseurs et l’élimination de la rouille, ainsi que d’autres réparations d'ampleur ou de nature comparable. Le fait de confier un véhicule à Carglass, pour quelque raison que ce soit, implique une acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales.

b. Carglass rejette expressément l’applicabilité des conditions générales du donneur d'ordre (ci-après : « le Client »). Si les conditions générales du Client, sans préjudice de ce qui précède, s’appliquent, ce sont ces conditions générales qui prévaudront.

c. Si l’une des clauses des présentes conditions générales est nulle ou non avenue ou s’avère non exécutoire, la partie restant éventuellement valide d’un point de vue juridique restera en l’état. La partie nulle, non avenue ou non exécutoire sera remplacée par une clause reflétant les intentions de la clause initiale pour autant que cela soit autorisé par la loi.

d. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales que si les parties expriment explicitement leur accord par écrit.

2. Devis et bon de commande

a. Les offres et devis sont proposés sous réserve d’oubli, d’erreur, de disponibilité sur le marché et de circonstances dont il s’avère (ensuite) qu’elles compliqueront l’exécution de la commande.

b. Les devis sont rédigés à partir des informations transmises par le Client. Le Client garantit le fait qu’il a fourni à Carglass toutes les informations correctes, essentielles et requises en vue de l’exécution de la commande.

c. Les devis sont valables 30 jours calendrier. Le devis expire si le Client ne l’accepte pas dans le délai convenu.

d. Si le Client a fourni des informations incorrectes ou incomplètes et/ou si les instructions fournies au Client n’ont pas été correctement appliquées, Carglass sera habilitée à facturer au Client les coûts et prestations complémentaires qui en résultent.

e. Les délais (de livraison) mentionnés sont indiqués à titre d’information et sont par conséquent purement indicatifs et non contraignants. Carglass s’engage à exécuter la commande dans un délai raisonnable tenant compte des circonstances concrètes. Le Client ne peut exiger aucune indemnisation ou remboursement de frais à la suite de l’immobilisation de son véhicule pendant l’exécution de la commande. Tout retard dans l’exécution de la commande ne peut donner lieu à un dédommagement que s’il en a été préalablement convenu expressément et par écrit.

f. Les données reprises sur le bon de commande (notamment le prix et les caractéristiques techniques) sont directives et prioritaires par rapport à toutes les autres informations publicitaires ou non.

3. Exécution de la commande

a. Carglass exécute la commande conformément aux exigences de soin et de qualité en la matière.

b. Carglass a le droit de faire exécuter le travail par des tiers.

c. Carglass peut refuser ou mettre un terme à l’exécution de la commande si les informations du Client sont incorrectes ou incomplètes et/ou si la qualité du travail ou la sécurité de l’automobiliste ne peut être garantie.

d. Les commandes passées par le Client engagent celui-ci. En cas d’annulation ou de résiliation de la commande par le Client ou de non-respect d’un quelconque engagement par le Client, le préjudice de Carglass sera estimé à 30 % au moins du montant dû de la facture, sans préjudice du droit de Carglass de requérir un éventuel dédommagement supérieur et/ou le respect du contrat.

e. Les éléments et/ou pièces de remplacement sont tenus à la disposition du Client qui en fera la demande expresse, le tout pendant un maximum de quatorze (14) jours calendrier suivant l’exécution du contrat.

4. Paiement

a. Le paiement doit se faire à la réception du véhicule ou directement après l’exécution de la commande. Une facture répertoriant les travaux réalisés sera remise.

b. Carglass se réserve le droit d’exiger un acompte avant de commencer les travaux.

c. Carglass est autorisée à ne restituer le véhicule qu’après acquittement de la facture.

d. Le client garantit le fait qu’à défaut de paiement (complet) de la facture émise par Carglass par sa compagnie d’assurances ou un autre tiers, il procédera lui-même, à la première demande de Carglass, au paiement de la facture en question.

e. Sans préjudice de ce qui précède, Carglass peut à tout moment exiger des garanties complémentaires de la part du Client. Ces garanties constituent une condition préalable à la conclusion du contrat.

f. Lorsqu’il n’acquitte pas une somme quelconque en temps voulu, le Client est en situation de défaut et est redevable dès ce moment d’intérêts (commerciaux) légaux sur le montant restant en suspens. Le Client sera par ailleurs redevable des frais extrajudiciaires s’il n’a pas acquitté la somme due dans les quatorze (14) jours suivant la mise en demeure de notification de ces frais extrajudiciaires. Les frais extrajudiciaires s’élèvent à 15 % du montant impayé de la facture, avec un minimum de 50,00 €.

g. Le Client est tenu de rembourser tous les frais raisonnablement exposés par Carglass (les frais d’experts externes, d’huissiers, d’avocats, etc.) en rapport avec une procédure judiciaire dans le cadre de laquelle le Client succombe complètement ou dans une large mesure. Ces coûts comprendront systématiquement les frais liés aux experts externes, aux huissiers de justice, aux avocats, etc., même si ces coûts excèdent le montant attribué par le juge en la matière.

5. Livraison

a. La livraison a lieu au moment où le véhicule quitte l’établissement local dans lequel les travaux ont été réalisés ou celui où les marchandises ont été retirées. Les véhicules sont transportés aux risques et aux frais du Client.

b. Les délais de retrait convenus doivent être respectés par le Client. Les risques liés au véhicule sont transférés au Client :

  • après un délai de 24 heures (les jours ouvrés) lorsque le délai de retrait a expiré ;
  • après un délai de 48 heures (les jours ouvrés) après qu'il a été annoncé que le véhicule expertisé était considéré comme irréparable ;
  • à partir du moment où le véhicule est retenu par Carglass en vertu de l’article 4. c. des présentes conditions.

Dès que le risque a été transféré au Client, conformément à ce qui précède, une indemnité forfaitaire quotidienne de 20,00 € de gardiennage pourra être facturée sans que cela n’entraîne la moindre responsabilité de surveillance, et ce, sans préjudice du droit de Carglass de réclamer un dédommagement réel.

6. Plaintes

a. Le véhicule et les travaux réalisés par Carglass doivent être immédiatement contrôlés à leur réception. Les remarques ou défauts visibles éventuels doivent être mentionnés sur la facture/la note de livraison, Carglass pouvant, à défaut, considérer toute réclamation ultérieure comme irrecevable.

b. Les défauts cachés doivent, sous peine de forclusion, être signalés par lettre recommandée envoyée par le Client à Carglass dans les deux (2) mois suivant la découverte du défaut en question. Une telle requête à l’égard d’un défaut doit par ailleurs, sous peine de forclusion, être introduite dans un délai d’un an après la découverte du défaut, étant entendu que ce délai ne peut pas expirer avant la fin d’une période de deux ans suivant la réception du véhicule.

7.Garantie

a. Carglass offre une garantie à vie sur le travail fourni dans le cadre de la réparation de Carrosserie Express, ainsi qu’une garantie de trois (3) ans dans le cadre de la réparation de Carrosserie. Ceci implique que les défauts survenus à un véhicule à la suite d'une réparation de Carrosserie Express ou de Carrosserie mal exécutée par Carglass, seront réparés gratuitement par Carglass au cours des périodes précitées, à condition que le défaut soit constaté et réparé par Carglass, et après présentation de la facture liée à la réparation originale effectuée chez Carglass. Cette garantie sera octroyée après paiement intégral du montant dû. Exceptions : Carglass accorde une garantie de six (6) mois sur le polissage des phares. Carglass n’accorde aucune garantie en dehors des dispositions de l’article 3. a. des présentes conditions générales sur le simonisage d’un véhicule. Si Carglass, dans le cadre de la prestation de services, procède au calibrage d’un Advanced Driver Assistance System (ADAS), ce calibrage ne sera couvert par la garantie que jusqu’au prochain « moment de calibrage (c’est-à-dire tout événement pour lequel le constructeur du véhicule prescrit un calibrage) ou pendant un (1) an, en fonction de l’événement survenant en premier lieu.

b. La garantie décrite à l’article 7. a. ne s’applique pas en cas :

  • de défauts résultant d’un traitement non effectué par ou pour le compte de Carglass et/ou de l’exposition du véhicule à des conditions extrêmes ou de vices de construction du véhicule ;
  • de défauts provoqués par l’utilisation d’éléments mis à la disposition de Carglass par le Client ;
  • de différence de couleur au niveau de la couche de peinture du véhicule non détectable à l’œil nu à la lumière du jour ;
  • de détérioration de la couche de peinture du véhicule due à une cause extérieure ;
  • de défauts ayant fait l’objet, après réception, d’un nouveau traitement non effectué dans l’entreprise Carglass, alors que ce nouveau traitement était nécessaire selon l’usage professionnel en la matière et que ces défauts avaient été signalés par Carglass au Client ;
  • de travaux pour lesquels Carglass avait explicitement stipulé qu’elle n’approuvait pas le choix de matériaux, de pièces et/ou de méthodes de travail imposé par le Client ;
  • de véhicules à traiter se trouvant dans un état rendant impossible la réparation ou la réfection suffisante des défauts constatés – notamment la corrosion – dans le cadre de ce qui a été convenu, ainsi que lorsque les véhicules n’ont pas été prétraités dans l’entreprise Carglass.

c. Le recours à la garantie, telle que décrite à l’article 7. a., devient caduc si :

  • le Client ne présente pas le véhicule chez Carglass dans un délai de quatorze (14) jours après avoir découvert le problème, en vue d’une évaluation/d’un contrôle, le tout avec une description écrite claire de la réclamation en question ;
  • le Client n’a pas permis à Carglass de remédier aux défauts ;
  • des travaux ont été effectués au véhicule par une autre entreprise que Carglass, en lien avec une réparation réalisée par Carglass. Cette exclusion de garantie ne s’applique pas si Carglass a donné son accord en la matière ou si le client peut démontrer la nécessité de réaliser immédiatement ces travaux.

d. Les travaux de garantie seront effectués dans et à partir des ateliers de Carglass. Les frais de transport éventuels sont à charge du Client.

e. Les conditions de garantie énoncées dans cet article s’appliquent sans préjudice des droits que le Client a éventuellement sur la base de la garantie légale.

8. Responsabilité

a. La conduite des véhicules se fait sous la responsabilité du Client.

b. Carglass n’est pas responsable du vol ou de la perte d'effets personnels du Client et/ou de tiers se trouvant dans ou sur le véhicule, comme un chargement, un inventaire, des appareils, des documents écrits et des valeurs mobilières ni des éventuels dommages causés par un incendie ou une inondation, la grêle ou d’autres phénomènes naturels.

c. Le véhicule et ses accessoires sont exclusivement assurés (en plus) par Carglass, à la demande expresse du Client et aux frais de celui-ci.

d. La responsabilité de Carglass est exclue lorsque le dommage est provoqué par l’intervention du Client ou de tout autre tiers. Carglass n’est pas non plus responsable des dommages résultant de l’usure.

e. Sous réserve de la responsabilité du fait des produits, toute responsabilité de Carglass est limitée – au choix de Carglass – à la réparation gratuite ou à concurrence maximale du montant égal à la valeur de la facture relative aux travaux au cours desquels le dommage est apparu. Carglass décline toute responsabilité en cas d’autres dommages (consécutifs), y compris, mais sans s'y limiter, la perte financière, le manque à gagner, les coûts de personnel, les dommages subis par des tiers, la perte de revenus.

f. Les limites de responsabilité reprises dans les présentes conditions générales ne s’appliquent pas en cas de dommages résultant d’un acte intentionnel ou d’une négligence délibérée de la part de Carglass.

g. Afin de rejeter toute responsabilité éventuelle, les travailleurs de Carglass et/ou les tiers auxquels celle-ci a fait appel pour l’exécution des travaux, peuvent invoquer ce qui est stipulé dans les présentes conditions générales.

9. Force majeure

a. Tout éventuel manquement de Carglass ne pourra lui être imputé s’il s’agit d’une situation de force majeure.

b. Si, lors de l’apparition du cas de force majeure, Carglass a déjà satisfait en partie à ses obligations, ou ne peut y satisfaire que de façon partielle, elle sera habilitée à facturer séparément la partie déjà livrée ou livrable et le client sera tenu d’acquitter cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.

c. Il est question de force majeure au sens de cet article en cas de grèves, de restrictions d’importation et d’exportation, de pénurie de matières premières, de stagnation chez les fournisseurs et de problèmes de transport.

10. Moyen de transport

a. En cas de mise à disposition temporaire d’un moyen de transport (véhicule, vélo, etc.) par Carglass, le Client accepte sous sa propre responsabilité le moyen de transport concerné dans son état actuel. Le Client est toujours personnellement responsable, et à l’exclusion de Carglass, à la fois vis-à-vis de Carglass et des tiers, des éventuels accidents, amendes, délits, dommages corporels, matériels et/ou pécuniaires, pertes et/ou vols. Le Client préserve Carglass de toute réclamation de tiers en la matière.

11. Droit applicable et tribunal compétent

a. Tant la conclusion que l’existence et les effets des présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

b. En cas d’éventuel litige à propos des présentes conditions générales ou du présent contrat, le tribunal du domicile du Client (si Carglass lance une procédure) et les tribunaux de Hasselt (si le client lance une procédure) sont compétents pour en connaître.