CONDITIONS GÉNÉRALES CARGLASS® CARROSSERIE EXPRESS – SMART REPAIR VERSION NOVEMBRE 2017

1.Application

a. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres et à tous les contrats de Carglass® Carrosserie Express relatifs aux activités Smart Repair. Carglass® Carrosserie Express est une dénomination commerciale de la SA Carglass utilisée en Belgique. On entend par Smart Repair: spot repair, peinture et pulvérisation, polissage, débosselage sans pulvérisation, réparation de jantes et polissage de phares.

b. Carglass® Carrosserie Express rejette explicitement l’application des conditions générales du donneur d’ordre (ci-après dénommé : « le Client »). Si les conditions générales du Client, sans préjudice de ce qui précède, s’appliquent, ce sont ces conditions générales qui prévaudront.

c. Si l’une des clauses des présentes conditions générales est nulle ou non avenue ou s’avère non exécutoire, la partie restant éventuellement valide d’un point de vue juridique restera en l’état. La partie nulle, non avenue ou non exécutoire sera remplacée par une clause reflétant les intentions de la clause initiale pour autant que cela soit autorisé par la loi.

d. On ne peut déroger aux présentes conditions générales que si les parties expriment explicitement leur accord par écrit.

2. Devis et bon de commande 

a. Les offres et devis sont proposés sous réserve d’oubli, d’erreur, de disponibilité sur le marché et de circonstances dont il s’avère (ensuite) qu’elles compliqueront l’exécution de la commande. 

b. Les devis sont rédigés à partir des informations transmises par le Client. Le Client garantit le fait qu’il a fourni à Carglass® Carrosserie Express toutes les informations correctes, essentielles et requises en vue de l’exécution de la commande.

c. Les devis doivent être acceptés dans les 30 jours calendrier.

d. Si le client a fourni des informations incorrectes ou incomplètes et/ou si les instructions fournies au Client n’ont pas été correctement appliquées, Carglass® Carrosserie Express sera habilité à facturer les coûts et prestations complémentaires qui en résultent.

e. Les délais (de livraison) mentionnés sont fournis à titre d’information. Carglass® Carrosserie Express s’engage par contre à exécuter la commande dans un délai raisonnable tenant compte des circonstances concrètes.

f. Les données reprises sur le bon de commande (notamment le prix et les caractéristiques techniques) sont prioritaires par rapport à toutes les autres informations publicitaires ou non.

3. Exécution de la commande 

a. Carglass® Carrosserie Express exécutera la commande conformément aux exigences de soin et de qualité en la matière.

b. Carglass® Carrosserie Express a le droit de faire exécuter le travail par des tiers. 

c. Carglass® Carrosserie Express peut refuser ou suspendre l’exécution de la commande si les informations fournies par le Client s’avèrent incorrectes ou incomplètes et/ou si la qualité du travail ou la sécurité de l’automobiliste ne peut être garantie.

d. Les commandes passées par le Client engagent celui-ci. En cas d’annulation ou de résiliation de la commande par le Client, ou si le Client ne respecte pas l’un de ses engagements, le dommage subi par Carglass® Carrosserie Express sera estimé à minimum 30% du montant dû, sans préjudice du droit de Carglass® Carrosserie Express de démontrer un dommage supérieur éventuel ou d’exiger l’exécution du contrat.

e. Les éléments et/ou pièces remplacés sont tenus à la disposition du Client qui en fera la demande expresse, le tout pendant un maximum de 14 jours calendrier suivant l’exécution du contrat.

4. Paiement

a. Le paiement doit se faire à la réception du véhicule ou directement après l’exécution de la commande. Une facture répertoriant les activités réalisées sera remise.

b. Carglass® Carrosserie Express se réserve le droit d’exiger un acompte avant de commencer les travaux.

c. Carglass® Carrosserie Express est autorisé à ne restituer le véhicule qu’après acquittement de la facture.

d. Le client garantit le fait qu’à défaut de paiement (complet) de la facture émise par Carglass® Carrosserie Express par sa compagnie d’assurance ou un autre tiers, il procédera lui-même, à la première demande de Carglass® Carrosserie Express, au paiement de la facture en question.

e. Sans préjudice de ce qui précède, Carglass® Carrosserie Express peut à tout moment exiger des garanties complémentaires de la part du Client. Ces garanties constituent une condition préalable à la conclusion du contrat.

f.  Lorsqu’il n’acquitte pas une somme quelconque en temps voulu, le Client est en situation de défaut et est redevable dès ce moment d’intérêts (commerciaux) légaux sur le montant restant en suspens. Le Client sera par ailleurs redevable des frais extrajudiciaires s’il n’a pas acquitté la somme due dans les 14 jours suivant la mise en demeure de notification de ces frais extrajudiciaires. Les frais extrajudiciaires sont égaux à l’indemnité légale maximale autorisée en la matière.

g. Le Client est dans l’obligation d’indemniser tous les frais raisonnablement engagés par Carglass® Carrosserie Express en relation avec une procédure judiciaire pour laquelle le Donneur d’ordre Client a succombé entièrement ou de manière prépondérante en ses conclusions, et ce, même si le Client a intenté un recours ou s’est pourvu en cassation contre la sentence ou l’arrêt en question. Ces coûts comprendront systématiquement les frais liés aux experts externes, aux huissiers de justice, aux avocats, etc., même si ces coûts excèdent le montant attribué par le juge en la matière.

5. Livraison 

a. La livraison a lieu au moment où le véhicule quitte l’établissement local – dans lequel les activités ont été réalisées ou celui où les marchandises ont été retirées. Les véhicules sont transportés aux risques et aux frais du client.

b. Les délais de retrait convenus doivent être respectés par le Client. Les risques liés au véhicule sont transférés au Client:

  • après un délai de 24 heures (les jours ouvrés) lorsque le délai de retrait n’a pas été respecté;
  • après un délai de 48 heures (les jours ouvrés) après qu'il ait été annoncé que le véhicule expertisé était considéré comme irréparable;
  • à partir du moment où le véhicule est retenu par Carglass® Carrosserie Express en vertu de l’article 4. c. des présentes conditions.

c. Dès le risque a été transféré au Client, conformément à ce qui précède, une indemnité forfaitaire quotidienne de 20 € de gardiennage pourra être facturée sans que cela n’entraîne la moindre responsabilité de surveillance, et ce, sans préjudice du droit de Carglass® Carrosserie Express de réclamer un dédommagement plus important. 

6. Réclamations

a. Le véhicule et les travaux réalisés par Carglass® Carrosserie Express doivent être immédiatement contrôlés à leur réception. Les remarques ou défauts visibles éventuels doivent être mentionnés sur la facture/la note de livraison, Carglass® Carrosserie Express pouvant, à défaut, considérer toute réclamation ultérieure comme irrecevable.

b. Les vices cachés doivent, sous peine de forclusion, être signalés par lettre recommandée envoyée par le Client à Carglass® Carrosserie Express dans les deux mois suivant la découverte du vice en question. Une telle requête doit par ailleurs, sous peine de forclusion, être introduite dans un délai d’un an après la découverte du vice, étant entendu que ce délai ne peut pas expirer avant la fin d’une période de deux ans suivant la réception du véhicule.

7. Garantie

a. Carglass® Carrosserie Express octroie une garantie à vie sur les travaux effectués dans le cadre Smart Repair. Cela signifie que les défauts résultant d’un Smart Repair incorrectement effectué par Carglass® Carrosserie Express seront réparés gratuitement par Carglass® Carrosserie Express, à condition que le défaut en question soit constaté et réparé par Carglass® Carrosserie Express et sur présentation de la facture relative au Smart Repair initial. Cette garantie est personnelle et non cessible. Cette garantie sera octroyée après paiement intégral du montant dû. Exeptions : Carglass® Carrosserie Express donne une garantie de 2 ans sur le polissage de phares/le polissage de véhicules. Si Carglass® Carrosserie Express effectue, dans le cadre de son service, le calibrage d’un Advanced Driver Assistance System (ADAS), la garantie applicable sur le calibrage est uniquement valable jusqu’au prochain « moment de calibrage » (càd à chaque fois que le fabriquant prescrit un calibrage) et ne saurait, en tout état de cause, être supérieure à 1 an.

b. La garantie décrite à l’article 7. a. ne s’applique pas en cas:

  • de défaut résultant d’un traitement non effectué par ou pour le compte de Carglass® Carrosserie Express et/ou l’exposition du véhicule concerné à des conditions extrêmes ou résultant de vices de construction du véhicule;
  • de défauts provoqués par l’utilisation d’éléments mis à disposition de Carglass® Carrosserie Express par le Client;
  • de différence de couleur au niveau de la couche de peinture du véhicule non détectable à l’œil nu à la lumière du jour;
  • de détérioration de la couche de peinture du véhicule due à une cause extérieure;
  • de défauts ayant fait l’objet, après réception, d’un nouveau traitement non effectué dans l’entreprise Carglass® Carrosserie Express, alors que ce nouveau traitement était nécessaire selon l’usage professionnel en la matière et que ces défauts avaient été signalés par Carglass® Carrosserie Express au Client;
  • de travaux pour lesquels Carglass® Carrosserie Express avait explicitement stipulé qu’il n’approuvait pas le choix de matériaux, de pièces et/ou de méthodes de travail imposé par le Client;
  • de véhicules à traiter se trouvant dans un état rendant impossible la réparation ou la réfection suffisante des défauts constatés – notamment la corrosion – dans le cadre de ce qui a été convenu, ainsi que lorsque les véhicules n’ont pas été prétraités dans l’entreprise Carglass® Carrosserie Express.

c. Le recours à la garantie, telle que décrite à l’article 7. a., devient caduc si:

  • le client ne présente pas le véhicule chez Carglass® Carrosserie Express dans un délai de 14 jours après avoir découvert le problème, en vue d’une évaluation/d’un contrôle, le tout avec une description écrite claire de la réclamation en question;
  • le Client n’a pas permis à Carglass® Carrosserie Express de remédier aux défauts;
  • des travaux ont été effectués sur le véhicule par une autre entreprise que Carglass® Carrosserie Express dans le cadre du Smart Repair effectué par Carglass® Carrosserie Express. Cette exclusion de garantie ne s’applique pas si Carglass® Carrosserie Express a donné son accord en la matière ou si le client peut démontrer la nécessité de réaliser immédiatement ces travaux.

d. Les activités de garantie seront effectuées dans et à partir des ateliers de Carglass® Carrosserie Express. Les frais de transport éventuels sont à charge du Client.

8. Responsabilité

a. La conduite des véhicules se fait sous la responsabilité du Client.

b. Carglass® Carrosserie Express n’est pas responsable du vol ou de la perte d’objets appartenant au Client et/ou à des tiers et se trouvant dans le véhicule, notamment: chargement, inventaire, appareils et documents écrits ou titres.

c. Le véhicule et ses accessoires ne sont pas assurés par Carglass® Carrosserie Express, sauf à la demande expresse du Client et aux frais de celui-ci.

d. La responsabilité de Carglass® Carrosserie Express est exclue lorsque le dommage est provoqué par l’intervention du Client ou de tout autre tiers. Carglass® Carrosserie Express n’est pas non plus responsable des dommages résultant de l’usure.

e. Toute responsabilité de Carglass® Carrosserie Express est limitée – au choix de Carglass® Carrosserie Express – à la réparation gratuite ou à concurrence maximale du montant égal à la valeur de la facture relative aux travaux au cours desquels le dommage est apparu. Carglass® Carrosserie Express n’accepte aucune responsabilité pour d’autres dommages (consécutifs), y compris mais sans s'y limiter, la perte financière, le manque à gagner, les coûts de personnel, les dommages subis par des tiers, la perte de revenu.

f. Les limites de responsabilité reprises dans les présentes conditions générales ne s’appliquent pas en cas de dommages résultant d’un acte intentionnel ou d’une négligence délibérée de la part de Carglass® Carrosserie Express

g. Le droit de réclamation du Client est prescrit un (1) an après l’exécution de la commande.

h. Afin de rejeter toute responsabilité éventuelle, les travailleurs de Carglass® Carrosserie Express et/ou les tiers auxquels celui-ci a fait appel pour l’exécution des travaux, peuvent invoquer ce qui est stipulé dans les présentes conditions générales.

9. Force majeure

a. Tout éventuel manquement de Carglass® Carrosserie Express ne pourra lui être imputé s’il s’agit d’une situation de force majeure.

b. Si, lors de l’apparition du cas de force majeure, Carglass® Carrosserie Express a déjà satisfait en partie à ses obligations, ou ne peut y satisfaire que de façon partielle, il sera habilité à facturer séparément la partie déjà livrée ou livrable et le Donneur d’ordre sera tenu d’acquitter cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.

c. On entend par cas de force majeure, au sens du présent article, les grèves, la pénurie de matières premières, la rétention chez les sous-traitants et les problèmes de transport, sans préjudice de ce qui est spécifié à l’article 6: 75 du CC.

10. Moyen de transport

a. En cas de mise à disposition d’un moyen de transport (véhicule, vélo, etc.) par Carglass® Carrosserie Express, le Client accepte sous sa propre responsabilité le moyen de transport concerné dans son état actuel. Le Client est toujours personnellement responsable, et à l’exclusion de Carglass® Carrosserie Express, à la fois vis-à-vis de Carglass® Carrosserie Express et des tiers, des éventuels accidents, amendes, délits, dommages corporels, matériels et/ou pécuniaires, pertes et/ou vols. Le Client libère Carglass® Carrosserie Express de toute réclamation de tiers en la matière.

11. Droit applicable et tribunal compétent

a. Tant la conclusion que l’existence et les effets du présent contrat sont exclusivement régis par le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

b. En cas de contestation, seuls les Tribunaux de Hasselt sont compétents en la matière.